DROIT DE LA FAMILLE & DU PATRIMOINE
Département dirigé par Maître Boulebsol
DIVORCE & LIQUIDATION
L’activité dominante du Cabinet est le droit de la famille, et plus particulièrement les procédures de divorce et de liquidation de régime matrimonial qui parfois peuvent se révéler complexes et conflictuelles.
Le divorce peut être prononcé sur 4 fondements différents :
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Le divorce par consentement mutuel : il faut que les époux soient d’accord sur le principe même du divorce et sur les conséquences pratiques et financières du divorce (l’attribution du domicile conjugal, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, le montant de la pension alimentaire pour les enfants, le montant de la prestation compensatoire, la prise en charge des éventuels crédits ou dettes du ménage, etc).
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Le divorce accepté : les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur ses conséquences. C’est donc le Juge qui tranchera les questions sur lesquelles les époux ne sont pas d’accord.
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Le divorce pour faute : le divorce est demandé par un époux qui démontre que son conjoint a commis une « violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage, et rendant intolérable le maintien de la vie commune ». Les fautes pouvant être retenues contre un époux sont les violences physiques ou morales contre le conjoint, les violences contre les enfants, l’adultère, le détournement de fonds appartenant au couple, les comportements outrageants et insultants, l’absence de contribution aux charges du ménage.
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Le divorce pour altération du lien conjugal (séparation depuis deux ans) : le divorce peut être prononcé si le couple est séparé depuis 2 ans au moment de l’assignation en divorce. En pratique, si le couple est séparé depuis déjà un an et demi, l’un ou l’autre des époux peut débuter la procédure de divorce pour altération du lien conjugal.
Le Cabinet est à votre disposition pour vous apporter tous les renseignements utiles et vous assister si vous souhaitez engager une procédure de divorce, ou si votre conjoint vous a informé de sa volonté de divorcer.
Nous vous assistons également pour sortir de l’indivision ou pour liquider votre Communauté.
SUCCESSION
Le Cabinet se charge de la défense de ses clients dans le cadre du règlement des successions.
Nous vous assistons soit pour parvenir au règlement amiable ou judiciaire de la succession et sortir le cas échéant de l'indivision existante.
Sur le plan judiciaire, le Cabinet intervient devant le Tribunal de Grande Instance du lieu d'ouverture de la succession pour obtenir notamment :
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la désignation d'un notaire chargé de procéder aux opérations de compte liquidation et partage,
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le rapport des donations antérieures,
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la vente sur licitation des immeubles en cas d'opposition à la vente par les autres indivisaires.
Le Cabinet vous assiste également lors des opérations de liquidation devant le Notaire.
Nous nous chargeons par ailleurs des procédures de :
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envoi en possession
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nullité des testaments (faux testament ou insanité d'esprit)
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révocation de donations
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désignation d'administrateur successoral
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séquestre des actifs successoraux
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expertise en écritures des écrits testamentaires.
ADOPTION
Le Cabinet s’occupe de nombreux dossiers d’adoption : adoption simple, adoption plénière, adoption en France, adoption internationale.
L’adoption nécessite d’obtenir tout d’abord un agrément auprès du Conseil Général après évaluation de vos conditions d'accueil sur le plan familial, éducatif et psychologique.
Une fois l’agrément obtenu, vous devez vous inscrire auprès de l’aide sociale à l’enfance.
Lorsque vous êtes ensuite choisi pour un enfant, il vous sera confié et vous devrez déposer une requête en adoption devant le Tribunal de Grande Instance de votre domicile (immédiatement pour l’adoption simple ; au bout de 6 mois pour l’adoption plénière).
Le Cabinet se charge de déposer dans votre intérêt la requête en adoption devant le Tribunal.
Le Tribunal rend ensuite un jugement d’adoption, après avoir vérifié que les conditions pour adopter sont réunies.
Si vous souhaitez avoir des renseignements sur les conditions exigées pour l’adoption et la procédure à suivre, contactez-nous.
CHANGEMENT
DE NOM
Toute personne peut demander à changer de nom, si elle justifie d'un "intérêt légitime", par exemple :
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le nom est difficile à porter,
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la personne est communément appelée autrement,
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le nom est à consonance étrangère,
Le Cabinet vous aide à obtenir votre changement de nom, en effectuant l’ensemble des formalités obligatoires :
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parution au Journal Officiel et dans un journal d’annonce légale de la modification du nom envisagée,
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rédaction de la requête en changement de nom et constitution du dossier à adresser au Garde des Sceaux ou au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de votre domicile,
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recours devant le Tribunal Administratif,
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transcription du changement de nom sur les actes d’état civil.
PENSION ALIMENTAIRE
FIXATION DU MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE :
Que le couple soit marié ou ait vécu simplement en concubinage, une pension alimentaire est due par le parent qui n’a pas la garde principale des enfants.
En effet, la loi prévoit que le parent qui n’a pas la garde des enfants doit verser à l’autre une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, fixée en fonction des ressources respectives des parents et des besoins des enfants.
Si les parents ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le montant de cette pension, l’un ou l’autre parent peut saisir le Juge aux Affaires Familiales du lieu de résidence habituelle des enfants pour voir fixer judiciairement la pension alimentaire.
Pour ce faire, le Cabinet dépose une requête aux fins de fixation des modalités de résidence des enfants devant le Juge, et une audience aura lieu pour qu’une décision soit rendue.
La pension est indexée et donc réévaluée chaque année.
Si le montant de la pension alimentaire a été fixé dans le passé par le Juge, mais que son montant vous paraît aujourd’hui inadapté en raison de la survenance d’éléments nouveaux, nous pouvons saisir de nouveau le Juge aux Affaires Familiales pour en demander soit l’augmentation, soit la diminution.
NON-PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE :
Dès lors que le Juge a fixé le montant de la pension alimentaire, le parent qui en a la charge, a l’obligation de la verser à l’autre parent, et ce jusqu’à ce que l’enfant soit indépendant financièrement (et donc même si l’enfant est majeur).
Il s’agit là d’une obligation légale.
En conséquence, le fait de ne pas verser la pension alimentaire constitue le délit d’abandon de famille, et est susceptible d’entraîner des sanctions pénales.
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Si vous êtes le parent devant verser la pension :
Si vous avez des difficultés à verser la pension mise à votre charge, il faut impérativement saisir de nouveau le Juge aux Affaires Familiales afin de voir diminuer le montant de la pension.
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Si vous êtes le parent à qui la pension doit être versée :
Si vous ne recevez pas la pension qui vous est due, le Cabinet vous assistera pour recouvrer les sommes dues.
Le Cabinet vous propose deux solutions possibles :
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Mettre en place un paiement direct de la pension : il s’agit d’une procédure civile permettant de prélever la pension directement entre les mains de l’employeur ou de la banque.
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Déposer une plainte ou saisir directement le Tribunal Correctionnel pour abandon de famille : il s’agit d’une procédure pénale, au terme de laquelle le parent qui ne paye pas la pension pourra être condamné à une peine d’emprisonnement (la plupart du temps assortie du sursis) et/ou une peine d’amende, ainsi qu’à verser des dommages-intérêts.